Règlement intérieur des commissions d'attribution de logements et d'examen d'occupation des logements
La SIP communique auprès des demandeurs de logements, de ses locataires et de ses partenaires sur les possibilités et conditions d'accès à un logement social dans son patrimoine. Pour en savoir plus, consultez ci-dessous la Charte d'Attribution des logements et le Règlement intérieur des commissions d’attributions de logements de la SIP.
Règlement intérieur des commissions d'attribution de logements et d'examen d'occupation des logements
ARTICLE 1 - Création
En vertu des dispositions de l’article 441-2. du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil d’Administration de la S.I.P a décidé de créer quatre commissions d’attributions de logements et d’examen de l’occupation des logements territorialisées :
-Commission d’attribution de logements Amiens Bords de Somme
-Commission d’attribution de logements Trois Vallées
-Commission d’attribution de logements Littoral Plaine Picardie
-Commission d’attribution de logements Habitat Solution
ARTICLE 2 - Objet
La commission d’attribution est l’instance décisionnaire en matière d’attribution. Les commissions d’attributions exercent leurs missions d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L441-1 et L441-2-3 du CCH en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L441 du CCH et selon la politique d’attribution définie par le Conseil d’Administration.
Par dérogation, et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du trente-septième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Par dérogation, et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du trente-septième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans.
La commission examine également les conditions d’occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l’article L442-5-2 du CCH ainsi que l’adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés.
ARTICLE 3 - Compétence Géographique
L’activité des commissions s’exerce sur tout le territoire où la SIP a elle-même compétence.
En raison de la dispersion du patrimoine de la SIP géré par quatre agences décentralisées, il a été décidé de créer quatre commissions dénommées ci-dessus portant la même identité que les agences, chacune ayant à se prononcer sur les attributions et l’examen des conditions d’occupation des logements dépendant de son secteur.
ARTICLE 4 - Composition
Le Conseil d’Administration désigne pour siéger six membres titulaires par commission dont un représentant des associations de locataires élues.
Sur décision du Conseil d’Administration, pourront être désignés, en plus des membres titulaires, un ou plusieurs suppléants pour chaque membre titulaire.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d’Administration qui doit pourvoir immédiatement à leur remplacement.
En plus des six membres désignés par le Conseil d’Administration, sont également membres de droit des commissions :
Avec voix délibérative :
-Le représentant de l’Etat dans le département, ou l’un de ses représentants.
-Le Maire de la commune où sont implantés les logements à attribuer ou l’un de ses représentants.
-Les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou leurs représentants pour l’attribution des logements situés sur le territoire où ils sont compétents.
-S’il y a lieu, pour l’attribution des logements faisant l’objet d’un mandat de gérance conclu en application de l’article L.442-9 et comprenant l’attribution des logements, le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme mandant est membre de droit de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements du mandataire avec voix délibérative pour ses logements.
Avec voix consultative :
-Les réservataires concernant l’attribution des logements relevant de leur contingent.
-Sur désignation du Préfet, un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale financière et technique, prévue à l’article L 365-3 du CCH.
Avec voix prépondérante :
Le Maire de la commune où se situent les logements à attribuer dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité de voix.
La fonction de membres de chaque commission est exercée à titre gratuit.
ARTICLE 5 - Présidence des Commissions
Les six membres élus par le Conseil d’Administration élisent en leur sein à la majorité absolue un Président et un Vice-président, chargé d’assurer le remplacement du Président absent. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
ARTICLE 6 - Fonctionnement des commissions
Convocation :
Les membres des Commissions désignés par le Conseil d’Administration sont conviés aux séances par le Responsable du service commercial sur un ordre du jour établi par ses soins.
Le Maire de la Commune où sont implantés les logements à attribuer ou son représentant est convié aux commissions lorsqu’intervient une libération de logement sur son secteur.
Lorsque les conditions requises aux articles L441-1-5 et 441-2-8 du CCH sont réunies, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant est convié aux commissions pour les logements situés sur son territoire de compétence.
Le Préfet ou son représentant est convié aux commissions.
Les réservataires, non membres de droit sont conviés aux commissions lorsque des logements qui leurs sont réservés font l’objet d’un examen en commission.
Délibération :
Les commissions peuvent valablement délibérer dans la mesure où trois des membres désignés par le Conseil d’Administration sont présents.
Pouvoirs :
Chaque membre désigné par le Conseil d’Administration peut recevoir au maximum un pouvoir de la part d’un autre membre désigné par le Conseil d’Administration. Notons que les pouvoirs donnés aux présents ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du quorum.
Présentation des demandes :
Conformément à la réglementation en vigueur, au moins trois dossiers sont à présenter aux membres de la commission pour un logement à attribuer. Les membres des commissions choisiront le candidat principal en fonction des critères repris dans la charte d’attribution de la SIP et plusieurs suppléants qui pourront faire l’objet d’une attribution en cas de défaillance des candidats successifs retenus.
Il sera possible de déroger à la règle de présentation de trois candidats pour un logement, uniquement à condition de pouvoir justifier d’une forte vacance ou d’une absence de candidatures pour un logement donné.
Les dossiers présentés en Commission doivent impérativement avoir été enregistrés dans le Système National d’Enregistrement et de ce fait être répertoriés par un numéro unique.
Décisions :
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix.
Conformément à l’article R441-3 du CCH, pour chaque candidat, la commission prend l’une des décisions suivantes :
a) Attribution du logement proposé à un candidat,
b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui,
c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat,
d) Non-attribution au candidat du logement proposé,
e)Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social, notifiée dans les conditions prévues à l’article L441-2-2 du CCH.
En cas d’urgence, seul le Président ou à défaut le Vice-Président pourra décider de l’attribution d’un logement et une régularisation interviendra lors de la prochaine commission d’attribution.
ARTICLE 7 - Périodicité et lieu de réunions
Les séances font l’objet d’une planification semestrielle susceptible de modification.
Les Commissions se réunissent chaque quinzaine dans les locaux de la société. En fonction des besoins liées à l’activité et notamment en période de mise en service, la fréquence des commissions pourra être augmentée selon l’appréciation des besoins par le Responsable du service commercial.
ARTICLE 8 - Compte rendu de l’activité des Commissions
A chaque réunion, il est dressé une feuille de présence annexée à un procès-verbal signé à la fois par le Président et par un membre désigné à cet effet.
Ces procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique dans un registre spécial.
La liste des attributaires est remise à tous les membres de la Commission d’Attribution.
Le Président rend compte de son activité une fois par an au Conseil d’Administration de la S.I.P.
ARTICLE 9- Ethique et déontologie
Confidentialité
Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions sont tenues à la discrétion à l’égard des informations qui sont portées à leur connaissance.
Le non-respect du caractère confidentiel pourra faire l’objet d’une révocation de son auteur par le Conseil d’Administration.
L’administrateur, membre de cette Commission, s’engage à respecter strictement le secret de toutes les informations orales et écrites qu’il reçoit dans le cadre de son mandat ainsi qu’à respecter le secret absolu des délibérations de la commission. Il ne peut en aucun cas utiliser les informations reçues pour son usage personnel ou les communiquer à des tiers.
En cas de non-respect de cette obligation, l’administrateur s’expose à des sanctions reprises dans le code de déontologie à l’usage de tout administrateur de la SIP et dans le code pénal, aux articles 432-10 et suivants.
Ethique
La fonction d’administrateur implique la bienveillance et la courtoisie afin d’assurer le bon fonctionnement de la commission. La politesse incite chaque administrateur à assurer sa réponse lors de la réception de la convocation à séance, et l’information sans délai de tout empêchement, aux fins de régularité du quorum, et de la bonne gestion des commissions et affaires et dossiers qui y seront évoqués.
La fonction d’administrateur siégeant au sein de la présente commission implique une attention toute particulière sur les présentations et échanges avec les différents intervenants. Ainsi, outre les règles de bonne conduite qui s’imposent aux administrateurs, ils sont tenus d’adopter une attitude pro-active et positive en commission avec usage limité du mobile, de la tablette et de l’ordinateur sauf en cas d’urgence personnelle ou en cas d’absolue nécessité.
L’assiduité en CALEOL étant un principe intangible afin de requérir le quorum. La présence des administrateurs est requise à chaque séance sauf en cas de maladie ou absolue nécessité après avoir avisé de son absence par retour de mail à l’organisateur de la séance.
Tout administrateur de la SIP, membre de la CALEOL, hors représentant des Associations de Locataire, absent à plus de 40 % (quarante) du nombre de Commissions sur les douze derniers mois glissants sera considéré comme démissionnaire d’office sauf en cas de maladie ou absolue nécessité ; l’objectif étant d’assurer le quorum des séances.
