Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant la demande
• soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, accompagné des documents étayant la demande

Dans quel cas puis-je saisir le médiateur ?

• Si vous êtes locataire, ce dispositif ne s’applique pas au bail d’habitation.
• Si vous êtes accédant à la propriété votre demande doit concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, vente HLM…).

Attention, le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la médiation intervient en cas de litige dans certains domaines uniquement :

Les étapes de la médiation.

Avant toute démarche auprès de l’entité de médiation AME Conso, vous devez nous avoir adressé une réclamation écrite datant de moins d’un an avant la saisine du médiateur. Si vous estimez n’avoir pas obtenu satisfaction vous pouvez alors saisir l’entité de médiation AME Conso en qualité de médiateur de la consommation.

Il est rappelé que la médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais sont supportés en intégralité par le Tisserin Habitat.

Les parties ont la faculté de se faire représenter par un avocat (à leur charge) ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge, en cas de demande conjointe d’expertise les frais sont partagés entre les parties.

Le processus se déroule en 4 étapes :

1/ Saisine du médiateur AME Conso

Les locataires et/ou clients accédants ayant un litige avec notre organisme, peuvent saisir l’AME Conso dans les conditions précitées.

2/ Réception de la réclamation

AME Conso accuse réception de la demande de médiation et désigne un membre médiateur de l’AME Conso afin de procéder à son examen.

3/ Examen de la recevabilité (article L612-2 du code de la consommation)

Le médiateur de la consommation dispose d’un délai de trois semaines à compter de la saisine pour vérifier la recevabilité de la réclamation au regard des conditions fixées à l’article L612-2 du code de la consommation.

4/ Déroulement de la médiation

Si la demande de médiation est recevable, le médiateur notifie la recevabilité de la demande de médiation auprès du consommateur et du professionnel qu’il invite à entrer en médiation, par voie électronique ou par courrier simple, en rappelant aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. L’issue de la médiation de la consommation doit alors intervenir dans un délai de 90 jours à compter de cette notification. Néanmoins, le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Le médiateur s’engage à écouter les parties, prendre connaissance des arguments des parties et/ou les recevoir ensemble ou séparément pour les aider à rechercher un accord.