Comment se déroule la commission d’attribution des logements ?

Publié le 06/12/2024
FAQ
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L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Chaque bailleur social possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer chaque logement. Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des critères de priorité définis par la loi.

La commission d’attribution de la SIP se réunit 2 fois par mois et étudie plusieurs dossiers à chaque séance. Elle est composée d’administrateurs SIP dont des représentants des associations de locataires, les maires des communes, 1 représentant du préfet, 1 représentant d’action logement, des collaborateurs SIP désignés par le conseil d’administration de la SIP.