Le Supplément de Loyer de Solidarité

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2015-09-29
Le Supplément de Loyer de Solidarité

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Le SLS concerne tous les organismes HLM.

 

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.

Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

 

Les modalités

Le SLS est calculé selon des modalités très précises et ne s’applique qu’en cas de dépassement du plafond de ressources. Il garantit aux personnes concernées la conservation de leur logement et participe au développement des logements sociaux.

Les familles qui résident en zones urbaines sensibles et/ou qui bénéficient de l’APL ne sont pas concernées.

L’enquête détermine la composition de la famille vivant dans chaque foyer (au 1er janvier de l’année N en cours) et les revenus (de l’année N-2) de toutes ces personnes occupant le logement.


Quand et comment est déterminé le SLS ?

Un fois par an, les locataires reçoivent un questionnaire envoyé par la SIP pour connaître leurs revenus et déterminer s'ils dépassent les plafonds de ressources applicables à la location en HLM.

Les informations communiquées permettront de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du SLS.

Attention : la réponse à cette enquête est obligatoire. À défaut, le supplément de loyer de solidarité maximal est appliqué. Les locataires ont l'obligation d'y répondre sous 1 mois.

 

Les règles de calcul

Le supplément de loyer solidarité (SLS) a été instauré par la loi en 1996. Depuis 2009, à l’initiative de l’État, les règles de calcul ont évolué (Loi n°2009-323 du 25 mars 2009).
Ce SLS est régi par plusieurs lois et décrets :

  • Lois n°96-162 du 4 mars 1996
  • Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
  • Loi 2009-323 du 25 mars 2009
  • Décret n° 2008-825 du 21 août 2008
  • Décret 2009-930  du 29 juillet 2009
  • Décret 2009-1682 du 30 décembre 2009


Pour en savoir plus sur le Supplément de Loyer de Solidarité, reportez-vous à la page
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
 

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