Votre situation change

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2017-10-12
Votre situation change

Il est important de nous informer de tout changement lié à la composition de votre famille

 

Cela nous permet de modifier les informations liées à votre contrat de location mais aussi de vous préciser vos droits. Ces derniers peuvent évoluer tant au niveau du logement qu’au niveau des aides qui vous sont attribuées !

Si votre famille se transforme, à la suite de naissances, de mariages ou de décès, vous pouvez selon votre souhait, changer de logement. Pour cela faites une demande à votre Antenne ou auprès de votre Chargé de clientèle.

 

Mariage

Vous pouvez demander que le contrat soit modifié muni du livret de famille et des justificatifs de ressources des deux conjoints. Fournissez à votre Antenne un certificat de mariage : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.

 

Pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d'abandon du domicile de l'un des partenaires.

 

Vous accueillez un concubin

Informez-nous. Si un seul concubin a signé le bail, lui seul sera locataire, l’autre n’ayant aucun droit sur le logement. En cas d’abandon des lieux ou de décès du locataire en titre, le bail se transmettra à l’autre concubin, à condition qu’il prouve une cohabitation effective depuis au moins un an.

 

Naissance ou adoption

Adressez avec votre demande l’acte de naissance ou d'adoption, ou la photocopie du livret de famille.

 

Séparation - divorce

Pour que la séparation puisse entraîner la modification du contrat de location, il est nécessaire d’engager une procédure et que le juge se prononce sur l’attribution du logement familial à l’un ou l’autre des deux époux ; Suite au jugement définitif de divorce, présentez à votre Agence un extrait de la décision de justice précisant l'identité de la personne maintenue dans les lieux. Si vous êtes pacsés ou que vous vivez en concubinage, la modification du contrat de location nécessite un accord entre les deux personnes pour déterminer lequel des deux conserve le logement.

 

Décès de l’un ou l’autre titulaire du bail

Pour mettre le contrat à un seul nom, fournissez à votre Agence un acte de décès de la personne décédée.

 

Vos ressources sont modifiées

Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées de façon significative, avertissez rapidement votre Agence ou votre chargé de clientèle.

 

Changer de logement pour un logement adapté, par une mutation de logement ou un aménagement.

Vous connaissez des problèmes de santé. Votre logement est mal adapté à votre âge ou votre handicap. Vous cherchez un logement en rez-de-chaussée ou au premier étage, accessible aux personnes à mobilité réduite, disposant de sanitaires adaptés (douche accessible), etc. Par une mutation de logement ou un aménagement, la SIP peut vous aider.

Vérifiez d’abord que votre logement actuel peut être adapté à vos besoins.

La procédure à suivre :

  • remplissez le formulaire de demande de mutation de logement, auquel vous joignez les pièces justificatives à fournir pour vous et pour toutes les personnes devant habiter le nouveau logement. Si besoin, présentez vous à l’accueil de notre organisme, notre service pôle commercial peut vous aider
  • faites parvenir le dossier au siège de la SIP, afin qu’il soit rapidement instruit. L’examen de votre demande révélera si oui ou non votre dossier bénéficie d’un traitement prioritaire
  • la commission d'attribution des logements décide de l'attribution de votre nouveau logement en fonction des disponibilités
  • en attendant une offre de logement, prenez soin de renouveler tous les ans votre demande, à sa date anniversaire

 


 

Si vous devez partir, résiliez votre contrat de location

 

Pour tout départ vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez en main propre votre courrier à votre antenne.

Vous trouverez un exemple de lettre en téléchargement.

Format Word     Format Odt       Format Pdf

 

Le pré-état des lieux

Vous pouvez prendre contact avec votre chargé de clientèle pour qu’il visite le logement et vous conseille avant votre départ, pour faire vous-même certains travaux, afin de récupérer la caution dans son intégralité.

 

Etat des lieux

Ce document constate l’état du logement au moment de votre départ. Il sera signé par vous (ou une personne  mandatée) et par un représentant de la SIP. Un exemplaire vous sera remis. Il détermine les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables par comparaison avec l’état des lieux d’entrée.

Il sera établi lorsque votre logement sera vide de tous meubles. N’oubliez pas de débarrasser également les annexes (caves, garages / parking...).

 

Le solde de tout compte

La SIP vous adressera dans les 2 mois de votre départ, votre solde de tout  compte, qui comprendra le dépôt de garantie, les travaux éventuels à votre charge suite à l’état des lieux, vos charges locatives…

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