Conditions d'attribution

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2017-10-12
Conditions d'attribution

4 étapes sont incontournables pour obtenir un logement social



Etape 1 : Remplir une demande de logement soit sur papier soit sur Internet

Si votre dossier est incomplet, votre demande ne pourra pas être instruite et aucune proposition de logement ne pourra vous être faite.


Etape 2 : Le passage en Commission d’Attribution

La Commission d'Attribution se réunit environ tous les quinze jours pour procéder aux attributions des logements suivant les critères de priorité définis dans les textes législatifs et dans le respect d'une répartition des efforts d'accueil entre les quartiers.


Etape 3 : La visite

Lorsque la Commission d'Attribution est en mesure de vous proposer un logement correspondant à votre demande, un courrier vous est transmis (ou appel téléphonique) avec toutes les informations liées à la location et vous pouvez alors visiter le logement. Vous ferez par la suite connaître votre choix, acceptation ou refus du logement, aux services de la SIP.

 

Etape 4 : La signature du bail

Si vous acceptez le logement qui vous a été proposé, vous serez convoqué pour la signature du bail. Les services de la SIP effectueront l’état des lieux du logement.
 

 

Les plafonds de ressources


Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les logements sociaux soient attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Au-delà de ce plafond de ressources, un ménage ne peut entrer dans un logement Hlm, et s’il y était déjà, il paye un supplément de loyer de solidarité (SLS). Ce « surloyer » a pour but de faire payer davantage les ménages dont les ressources ont augmenté avec les années.

Les plafonds de ressources sont définis en fonction de la catégorie du logement. Prêt locatif à usage social (PLUS), logement très social (PLA-I) et logement intermédiaire pour des personnes ayant des ressources plus élevées (PLS).

Les montants du plafond sont à comparer au revenu fiscal de référence du ménage demandeur et dépendent de la composition du ménage et sont établis en distinguant trois zones : Paris et la première couronne, le reste de l'Ile-de-France et la province.

Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l’indice de révision des loyers (IRL).

Voir le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

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