La Commission d'Attribution de Logements

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2017-10-12
La Commission d'Attribution de Logements

La Commission d'Attribution des Logements (CAL) est composée de membres désignés par le Conseil d’Administration de la Société, de représentant des locataires et du Maire de la Commune concernée par le logement à attribuer.

Elle se réunit toutes les 2 semaines pour attribuer les logements libres.

Ces décisions d’affectation sont prises en application des conditions d’attribution de logements sociaux fixées par le Code de la Construction et de l’Habitation.


La CAL s’assure du respect des dispositions réglementaires et de l’adéquation du logement à la famille afin d’assurer un équilibre social économique des peuplements. Elle statue en fonction des critères d’urgence, de nécessité, d’ancienneté et porte une attention particulière aux ressources du ménage par rapport au loyer, à la composition familiale et au type de logement proposé.

Une fois l’ordre d’affectation établi par la Commission, le bailleur propose une visite du logement au premier candidat retenu. Si ce dernier refuse, le second candidat est contacté et ainsi de suite. Cette pratique garantit la transparence d’attributions ainsi qu’une accélération des relocations.

Le travail de la commission s'attache à favoriser la mixité sociale dans le peuplement du patrimoine. Toutes les catégories socio - professionnelles et compositions familiales (ménages présentant des ressources inférieures aux plafonds de ressources) sont ainsi représentées dans les attributaires

A noter que tout refus sans motivation sérieuse entraîne la mise en instance de la demande pendant de nombreux mois.

Les membres de la CAL :

  • représentants des associations de locataires
  • représentants des administrateurs
  • responsable d’antenne
  • vice président (MP)
  • les élus
  • représentants de réservataires
  • représentants de l’Etat

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