Vente de patrimoine

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2016-09-20
Vente de patrimoine

La SIP vous donne la possibilité de devenir propriétaire !

 

Suite à l'accord conclu le 18 décembre 2007 entre l'Etat et les bailleurs sociaux, la SIP s'est engagée dans la vente d'une partie de son patrimoine, permettant ainsi à certains de ses locataires de devenir propriétaire de leur logement.

La SIP informe les locataires des logements concernés de la possibilité d'acquérir leur logement. Si ces derniers ne sont pas intéressés, les démarches s'arrêtent là. En cas de réponse positive, un rendez-vous est organisé avec un représentant de la SIP pour un échange d'information sur la situation des occupants d'une part, et les conditions de vente d'autre part.

Le prix de vente du logement est déterminé par la SIP, après évaluation des services de France Domaines et avis du maire d'implantation des logements. Pour tenir compte de la fidélité du locataire à l'organisme, la SIP a décidé de pratiquer une réduction de moins 5% à la base et de 1% par année entière d'occupation d'un logement en qualité de locataire de la SIP. Cette réduction est plafonnée à moins 20%.

 

Logements occupés :

 

Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire. A la demande de ce dernier, il peut bénéficier au conjoint ou aux ascendants et descendants, à condition qu’ils ne dépassent pas les plafonds fixés par l’autorité administrative (plafonds PLUS).

Logo PdfTélécharger ici la plaquette
"Devenir propriétaire"
au format Pdf (602 Ko)

 

Logements vacants :

 

La priorité est donnée à l’ensemble des locataires de logement de l’organisme dans le département, avertis par voie d’affichage et pendant un délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité.

 

L’organisme vendeur est tenu de proposer la vente à l’ensemble des locataires de logements de son parc dans le département par :

  • Afichage au siège social de l’organisme et dans les immeubles collectifs du département lui appartenant.
  • Insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département
  • Affichage sur le bâtiment concerné par la vente ou à proximité s’il s’agit d’une maison individuelle (visible de la voie publique)

 

 

A défaut de prioritaire, après un délai de deux mois, le logement pourra être proposé à toute autre personne physique ou à une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but lucratif s’engageant à mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes « défavorisées ».

 

Logo PdfTélécharger ici le dossier de
candidature pour l'acquisition
d'un logement Hlm (format Pdf - 129 Ko)

 

Logo PdfLes conditions de vente
sont à télécharger ici
au format Pdf (1,83 Mo)

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