Les critères pris en compte

Recherche de location > Conditions d'attribution > Les critères pris en compte
2014-03-11
Les critères pris en compte

Tout un ensemble de critères et d'indicateurs sont étudiés pour classer les dossiers.

 

Les principaux éléments pris en compte sont les suivants :

  • La composition familiale et l’adéquation entre le type du logement et le nombre de personnes au foyer ;
  • Le niveau de ressources (plafonds des ressources et taux d’effort financier consacré au logement) ;
  • Les conditions de logement actuelles du ménage ;
  • L’éloignement du lieu de travail et des infrastructures répondant aux besoins des demandeurs.

 

 

Pour obtenir un logement au sein de la SIP, vous devez impérativement remplir certaines conditions :

 

  • Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un montant fixé par l'Etat. Ce plafond dépend de la composition familiale et du type de financement du logement. Les plafonds de ressources sont fixés par arrêté du 29 juillet 1987 et révisés annuellement.
  • L’attribution de chaque logement est décidée par une commission d’attribution de logement (CAL). La décision tient compte des priorités fixées par la réglementation. En outre, les collectivités locales, les préfets et les employeurs peuvent, dans la mesure où ils ont contribué au financement du logement, présenter des candidats.

Commentaires

Laissez votre commentaire

Reload Image