Les plafonds de ressources

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2017-01-03
Les plafonds de ressources

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les logements sociaux soient attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

 

Au-delà de ce plafond de ressources, un ménage ne peut entrer dans un logement Hlm, et s’il y était déjà, il paye un supplément de loyer de solidarité (SLS). Ce « surloyer » a pour but de faire payer davantage les ménages dont les ressources ont augmenté avec les années.

 

Les plafonds de ressources sont définis en fonction de la catégorie du logement. Prêt locatif à usage social (PLUS), logement très social (PLA-I) et logement intermédiaire pour des personnes ayant des ressources plus élevées (PLS).

 

Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l’indice de révision des loyers (IRL).

 

Le montant du plafond est à comparer au revenu fiscal de référence du ménage demandeur.

 

Les plafonds de ressources dépendent de la composition du ménage et sont établis en distinguant trois zones : Paris et la première couronne, le reste de l'Ile-de-France et la province.

 

Les ressources prises en compte pour calculer les plafonds de ressources portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer. Elles varient selon le type de financement : prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), prêt locatif à usage social (PLUS), ou prêt locatif social (PLS).

 

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES EN LOCATIF HLM POUR LA PROVINCE
 

CATEGORIE DE MENAGE

PLA-I

PLUS

PLS

Une personne seule

11 067 €

20 123 €

26 160 €

2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)

16 125 €

26 872 €

34 934 €

3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage

19 390 €

32 316 €

42 011 €

4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge

21 575 €

39 013 €

50 717 €

5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge

25 243 €

45 895 €

59 664 €

6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge

28 448 €

51 723 €

67 240 €

Par personne supplémentaire

+ 3 173 €

+ 5 769 €

+ 7 500 €

 

Tous les plafonds de ressources sont disponibles sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

 

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