Votre situation évolue, vos droits changent

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2014-10-30
Votre situation évolue, vos droits changent

Il est important de nous informer de tout changement lié à la composition de votre famille

 

Cela nous permet de modifier les informations liées à votre contrat de location mais aussi de vous préciser vos droits. Ces derniers peuvent évoluer tant au niveau du logement qu’au niveau des aides qui vous sont attribuées !

 

Si votre famille se transforme, à la suite de naissances, de mariages ou de décès, vous pouvez selon votre souhait, changer de logement. Pour cela faites une demande à votre Antenne ou auprès de votre Chargé de clientèle.

 

Mariage

 

Vous pouvez demander que le contrat soit modifié muni du livret de famille et des justificatifs de ressources des deux conjoints. Fournissez à votre Antenne un certificat de mariage : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.

 

Pacs

 

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d'abandon du domicile de l'un des partenaires.

 

Vous accueillez un concubin

 

Informez-nous. Si un seul concubin a signé le bail, lui seul sera locataire, l’autre n’ayant aucun droit sur le logement. En cas d’abandon des lieux ou de décès du locataire en titre, le bail se transmettra à l’autre concubin, à condition qu’il prouve une cohabitation effective depuis au moins un an.

 

Naissance ou adoption

 

Adressez avec votre demande l’acte de naissance ou d'adoption, ou la photocopie du livret de famille.

 

Séparation - divorce

 

Pour que la séparation puisse entraîner la modification du contrat de location, il est nécessaire d’engager une procédure et que le juge se prononce sur l’attribution du logement familial à l’un ou l’autre des deux époux ; Suite au jugement définitif de divorce, présentez à votre Agence un extrait de la décision de justice précisant l'identité de la personne maintenue dans les lieux.

Si vous êtes pacsés ou que vous vivez en concubinage, la modification du contrat de location nécessite un accord entre les deux personnes pour déterminer lequel des deux conserve le logement.

Dans tous les cas, Informez rapidement votre Agence.

 

Décès de l’un ou l’autre titulaire du bail

 

Pour mettre le contrat à un seul nom, fournissez à votre Agence un acte de décès de la personne décédée.

 

 

Vos ressources sont modifiées

 

Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées de façon significative, avertissez rapidement votre Agence ou votre chargé de clientèle.

 

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